Retour à la section

Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Article suivant

Article 2

Suppression des mentions d'avoué dans le Code de l'organisation judiciaire

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'Organisation Judiciaire

Résumé Le décret change certaines règles du système judiciaire en France.

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.