En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Entrée en vigueur immédiate de l’arrêté sur la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations.