Créé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate de l’arrêté sur la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice
Résumé. Dès sa publication, l'arrêté du 30 juin 2021 est en vigueur, fixant les taux pour les comptes de fonds de tiers des huissiers de justice.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations.
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