Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1121-10 — Responsabilité du promoteur dans les recherches biomédicales
- Article L1121-17 — Règles d'application des recherches biomédicales
- Article L1461-3 — Accès aux données de santé : conditions et restrictions
- Article L1461-4 — Protection de l'identité dans le système national des données de santé