Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les mandats antérieurs au 1er octobre 2021
Résumé Les mandats avant le 1er octobre 2021 ne comptent pas pour la durée de dix ans.
Pour l'application du 1° de l'article 10 du présent décret, les mandats effectués avant le 1er octobre 2021 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de 10 ans mentionnée audit article.
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