Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour l'application en Martinique
Résumé En Martinique, certaines lois ne s'appliquent pas et d'autres sont modifiées.
Après l'article D. 1445-2 du même code, il est inséré un article D. 1445-3 :
« Art. D. 1445-3.-Pour leur application en Martinique :
« 1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables ;
« 2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;
« 3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Le président du conseil exécutif ” ;
« 4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont supprimés. »
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