Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes administratifs pour l'outre-mer
Résumé En outre-mer, on remplace les mots 'départemental' et 'régional' par 'territorial'.
L'article D. 1445-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux ”. »
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