Décret n°2021-841 du 28 juin 2021

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres du Travail et de la Santé doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance