Décret n°2021-840 du 29 juin 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-26, Art. 3-27, Art. ANNEXE 2

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Création d'aides financières pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires

Résumé. Les entreprises touchées par des restrictions sanitaires peuvent recevoir des subventions pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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