Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'aides financières pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-28
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation des délais et ajustement des critères d'éligibilitéDécret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-27 : Aides financières pour les entreprises en difficulté en mai 2021
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité aux aides financièresDécret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 2 → Version 12
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-26, Art. 3-27, Art. ANNEXE 2