En vigueur depuis le 30 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret à Wallis-et-Futuna
Résumé. Ce décret concerne aussi Wallis-et-Futuna.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.