Décret n°2021-827 du 28 juin 2021

Article 9

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Article 9

La remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé est appliquée sur les cotisations mentionnées au I du même article restant dues à la date de la demande.

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En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Remise de cotisations de sécurité sociale

Résumé. Les cotisations sociales impayées à la date de la demande peuvent être remises.

La remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé est appliquée sur les cotisations mentionnées au I du même article restant dues à la date de la demande.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance