En vigueur depuis le 30 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise de cotisations de sécurité sociale
La remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé est appliquée sur les cotisations mentionnées au I du même article restant dues à la date de la demande.