Décret n°2021-827 du 28 juin 2021

Article 8

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Article 8

Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :
1° Avoir constaté une baisse du chiffre d'affaires de l'année 2020 par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
2° Etre à jour de ses obligations de paiement à l'égard de la mutualité sociale agricole concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020 ; cette condition est considérée comme satisfaite dès lors que l'employeur a conclu et respecte un échéancier de paiement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un tel échéancier de paiement antérieurement au 15 mars 2020 ;
3° Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances de l'échéancier de paiement conclu en application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs) ou du plan d'apurement conclu en application du VI de l'article 65 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 susvisée en cas de conclusion d'un tel échéancier de paiement ou plan d'apurement antérieurement à la demande de remise ;
4° Avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.

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En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Conditions d'éligibilité à la remise de cotisations sociales

Résumé. Pour obtenir une remise sur les cotisations sociales, l'employeur doit prouver une baisse de chiffre d'affaires, être à jour de ses paiements, montrer des difficultés économiques et payer la part salariale des cotisations restantes.

Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :
1° Avoir constaté une baisse du chiffre d'affaires de l'année 2020 par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
2° Etre à jour de ses obligations de paiement à l'égard de la mutualité sociale agricole concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020 ; cette condition est considérée comme satisfaite dès lors que l'employeur a conclu et respecte un échéancier de paiement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un tel échéancier de paiement antérieurement au 15 mars 2020 ;
3° Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances de l'échéancier de paiement conclu en application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs) ou du plan d'apurement conclu en application du VI de l'article 65 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 susvisée en cas de conclusion d'un tel échéancier de paiement ou plan d'apurement antérieurement à la demande de remise ;
4° Avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance