Décret n°2021-827 du 28 juin 2021

Article 2

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Article 2

Pour les entreprises créées au cours de l'année 2019, le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé est subordonné à une baisse du chiffre d'affaires de l'année 2020, appréciée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

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En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Bénéficier de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale pour les entreprises créées en 2019

Résumé. Si une entreprise a été créée en 2019, elle doit prouver que ses ventes ont baissé en 2020 pour obtenir certains avantages.

Pour les entreprises créées au cours de l'année 2019, le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé est subordonné à une baisse du chiffre d'affaires de l'année 2020, appréciée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

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