En vigueur depuis le 30 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bénéficier de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale pour les entreprises créées en 2019
Pour les entreprises créées au cours de l'année 2019, le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé est subordonné à une baisse du chiffre d'affaires de l'année 2020, appréciée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.