Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire du mandant dans les documents du mandataire
Résumé Le représentant doit toujours indiquer qui il représente et qu'il agit pour cette personne.
Dans tous les documents établis au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
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