Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une indemnité exceptionnelle à une nouvelle catégorie d'étudiants en santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'éligibilité à l'indemnité exceptionnelle
- Décret n°2021-503 du 26 avril 2021Art. 1
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