Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tableau de l'article 55-2 du décret du 31 décembre 1993
Résumé Un tableau dans une loi de 1993 est remplacé par un nouveau dans une loi de 2021.
A l'article 55-2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 5 du présent décret.
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