Retour à la section

Chapitre II

Dispositions diverses, transitoires et finales

Article suivant

Article 30

JORF n°0025 du 29 janvier 2021

Article 29

Article 29

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.