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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des commissions consultatives paritaires
Résumé. Un décret modifie les règles des commissions consultatives paritaires pour la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Sct. Chapitre III : Commissions consultatives paritaires.Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 4 → Version 6
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Sct. Chapitre III : Commissions consultatives paritaires., Art. 4