Décret n°2021-803 du 23 juin 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres vont appliquer le décret et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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