Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret et abrogation d'un précédent décret
Résumé Le nouveau décret commence le 1er juillet 2021 et remplace un ancien décret sur les services de médias.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021. A cette date, le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande est abrogé.
1 version