Décret n°2021-788 du 21 juin 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministère des solidarités et de la santé doit faire appliquer ce décret qui sera publié dans le Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juin 2021

Source : Légifrance