En vigueur depuis le 21 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application géographique du décret
Résumé. Ce décret s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.