Décret n°2021-786 du 19 juin 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 21 juin 2021

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Application géographique du décret

Résumé. Ce décret s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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