Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité du décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Résumé Ce décret s'applique à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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