Décret n°2021-772 du 17 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020

Art. 27

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Maintien des compétences des comités techniques et d'hygiène

Résumé. Les comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs compétences jusqu'à la mise en place des nouveaux comités au plus tard le 31 janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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