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Décret n°2021-772 du 17 juin 2021

relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des anciens comités techniques dans la fonction publique

Résumé. Les anciens comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail restent en place jusqu'à la création des nouveaux comités d'ici fin janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Maintien des compétences des comités techniques et d'hygiène

Résumé. Les comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs compétences jusqu'à la mise en place des nouveaux comités au plus tard le 31 janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2021

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Chargés d'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Décret n°2021-772 du 17 juin 2021
Article 1
Article 2