Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant :

« Section 2
« Régime applicable hors Ile-de-France et hors du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

2° Il est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

« Art. R. 1214-13.-Les dispositions des articles R. 1214-1 à D. 1214-6 s'appliquent au plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

« Art. R. 1214-14.-Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1214-36-A-3 est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

« Art. R. 1214-15.-Les délais prévus à l'article L. 1214-36-A-4 sont de six mois. »