Section parente

Décret n°2021-766 du 14 juin 2021

JORF n°0138 du 16 juin 2021

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de ce décret s'appliquent dès le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres impliqués doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version