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Décret n°2021-764 du 15 juin 2021

fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

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Décret du 15 juin 2021 sur l'application des nouvelles règles fiscales

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles fiscales et précise les responsabilités des ministres pour sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies A, 220 F (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétés) bis et 223 O ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 49 ;

Vu la notification SA.59381 adressée à la Commission européenne le 13 avril 2021 et la décision de la Commission européenne C (2021) 3341 final du 17 mai 2021 relative au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Entrée en vigueur des dispositions fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales commencent à s'appliquer le lendemain de la publication de ce décret.

Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent publier et faire respecter ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2021

Décret n°2021-764 du 15 juin 2021
Article 1
Article 2