JORF n°0138 du 16 juin 2021

Décret n°2021-764 du 15 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies A, 220 F bis et 223 O ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 49 ;

Vu la notification SA.59381 adressée à la Commission européenne le 13 avril 2021 et la décision de la Commission européenne C (2021) 3341 final du 17 mai 2021 relative au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions fiscales

Résumé Les nouvelles règles fiscales commencent à s'appliquer le lendemain de la publication de ce décret.

Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution du Décret

Résumé Les ministres doivent publier et faire respecter ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire