Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies A, 220 F (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétés)Art. 220 FCrédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétésLes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses, qui est déduit de leur impôt sur les sociétés, avec remboursement possible en cas d'excédent. bis et 223 O ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 49 ;
Vu la notification SA.59381 adressée à la Commission européenne le 13 avril 2021 et la décision de la Commission européenne C (2021) 3341 final du 17 mai 2021 relative au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs,
Décrète :