Décret n°2021-764 du 15 juin 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Entrée en vigueur des dispositions fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales commencent à s'appliquer le lendemain de la publication de ce décret.

Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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Source : Légifrance