En vigueur depuis le 17 juin 2021
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Entrée en vigueur des dispositions fiscales
Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.