Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition d'agrément pour les fourrières
Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour l'agrément des fourrières, exigeant la séparation des activités de destruction et de retraitement des véhicules.
A créé les dispositions suivantes :