Décret n°2021-754 du 11 juin 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. D325-24-1

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Création d'une condition d'agrément pour les fourrières

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour l'agrément des fourrières, exigeant la séparation des activités de destruction et de retraitement des véhicules.

A créé les dispositions suivantes :

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