Article D325-24-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des gardiens de fourrière pour les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés
Résumé Pour être gardien de fourrière avec des activités de destruction de voitures, il faut séparer ces activités clairement et l'agrément dure deux ans.
En application de l'article L. 325-14 du code de la route, la demande d'agrément comporte un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés soient séparées sur les plans administratif, technique et financier. La durée de l'agrément, délivré dans les conditions prévues au premier et au troisième alinéas de l'article R. 325-24, est limitée à deux ans.
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