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Création d'une condition d'agrément pour les fourrières
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. D325-24-1
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portant sur l'agrément de gardien de fourrière
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-14 (Agrément temporaire d'une entreprise pour gérer la fourrière) et R. 325-24 (Agrément des gardiens et installations de fourrière) ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er avril 2021,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. D325-24-1
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En vigueur depuis le 14 juin 2021
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu