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Décret n°2021-754 du 11 juin 2021

portant sur l'agrément de gardien de fourrière

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Séparation des activités dans les fourrières

Résumé. Un nouveau décret impose aux fourrières de séparer la destruction des véhicules de leur retraitement pour éviter les conflits d'intérêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-14 (Agrément temporaire d'une entreprise pour gérer la fourrière) et R. 325-24 (Agrément des gardiens et installations de fourrière) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er avril 2021,

Décrète :

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Création d'une condition d'agrément pour les fourrières

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour l'agrément des fourrières, exigeant la séparation des activités de destruction et de retraitement des véhicules.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et des outre-mer doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2021

Décret n°2021-754 du 11 juin 2021
Article 1
Article 2