Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

Article 5

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Article 5

Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, des dispositions des I et II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition remplissent les conditions mentionnées au B du I du même article. Toutefois, l'effectif pris en compte pour apprécier cette condition est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi mentionnées au C du I du même article, le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Aides pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier d'aides si elles remplissent certaines conditions liées à leur effectif et à la baisse de leur chiffre d'affaires.

Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, des dispositions des I et II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition remplissent les conditions mentionnées au B du I du même article. Toutefois, l'effectif pris en compte pour apprécier cette condition est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi mentionnées au C du I du même article, le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Source : Légifrance