Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des activités professionnelles de production audiovisuelle
Résumé Les pros de l'audiovisuel doivent suivre des règles précises.
Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le représentant de l'Etat.
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