Décret n°2021-732 du 8 juin 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 9 juin 2021

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juin 2021

Source : Légifrance