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Décret n°2021-731 du 8 juin 2021

relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de la retenue pour pension des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie le calcul de la retenue pour pension des fonctionnaires en incluant des primes supplémentaires, comme la bonification indiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) ;

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein), notamment son article 2 (Calcul de la retenue pour pension des fonctionnaires à temps partiel),

Décrète :

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Modification du calcul de la retenue pour pension des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie le calcul de la retenue pour pension des fonctionnaires en incluant la bonification indiciaire et le complément de traitement indiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce décret est en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre responsable de chaque domaine doit faire appliquer ce décret selon ses compétences.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

Décret n°2021-731 du 8 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3