En vigueur depuis le 29 janvier 2021
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Délai pour un accord sur l'exploitation des films
Le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 susvisée (Nouvel accord sur les délais d'exploitation des œuvres cinématographiques) expire le 31 mars 2021.