Créé le 29 janvier 2021
Le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 susvisée expire le 31 mars 2021.
Décret n°2021-73 du 26 janvier 2021
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021