Décret n°2021-73 du 26 janvier 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 susvisée (Nouvel accord sur les délais d'exploitation des œuvres cinématographiques) expire le 31 mars 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour un accord sur l'exploitation des films

Résumé. Un délai pour conclure un accord sur les délais d'exploitation des films expire le 31 mars 2021.

Le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 susvisée (Nouvel accord sur les délais d'exploitation des œuvres cinématographiques) expire le 31 mars 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Source : Légifrance