Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 231-1 (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes)Art. L.231-1Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammesUn film peut être sorti en DVD ou en location après quatre mois de diffusion en salles, sauf accord contraire ou dérogation. à L. 234-2 (Critères de représentativité des organisations professionnelles dans le cinéma)Art. L.234-2Critères de représentativité des organisations professionnelles dans le cinémaPour savoir si une organisation ou un groupe d'éditeurs de services est représentatif, on regarde combien d'opérateurs ils regroupent ou leur importance sur le marché. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 (Modification de la loi sur la liberté de communication)Modification de la loi sur la liberté de communicationCette ordonnance modifie la loi sur les services audiovisuels pour mieux protéger les enfants, les données personnelles et améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées. portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques, notamment son article 28,
Décrète :