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Décret n°2021-73 du 26 janvier 2021

fixant le délai prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 pour la conclusion d'un nouvel accord rendu obligatoire portant sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour un accord sur l'exploitation des films

Résumé. Un délai est fixé jusqu'au 31 mars 2021 pour conclure un accord sur les délais d'exploitation des films, avec la ministre de la culture responsable de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 231-1 (Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes) à L. 234-2 (Critères de représentativité des organisations professionnelles dans le cinéma) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 (Modification de la loi sur la liberté de communication) portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques, notamment son article 28,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Délai pour un accord sur l'exploitation des films

Résumé. Un délai pour conclure un accord sur les délais d'exploitation des films expire le 31 mars 2021.

Le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 susvisée (Nouvel accord sur les délais d'exploitation des œuvres cinématographiques) expire le 31 mars 2021.

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Rôle de la ministre de la culture dans l'application d'un décret

Résumé. La ministre de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Décret n°2021-73 du 26 janvier 2021
Article 1
Article 2