Décret n°2021-723 du 7 juin 2021

Article 1

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Article 1

L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives, logistiques et financières nécessaires à la liquidation et au paiement de la rémunération des personnels recrutés par contrat d'engagement éducatif conformément à l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles (Définition de l'engagement éducatif) pour participer à des fonctions d'encadrement des volontaires du service national universel dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2020 susvisé (Création d'un nouveau séjour éducatif et organisation du service national universel).
La convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement précise la nature et le mode de traitement et de suivi des opérations et des dépenses confiées à l'Agence. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que les modalités de mise à disposition ou de transmission des pièces justificatives comptables et de reddition des comptes.

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En vigueur depuis le 9 juin 2021

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Gestion des opérations administratives et financières par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'État peut déléguer la gestion des paiements des encadrants de volontaires à une agence.

L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives, logistiques et financières nécessaires à la liquidation et au paiement de la rémunération des personnels recrutés par contrat d'engagement éducatif conformément à l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles (Définition de l'engagement éducatif) pour participer à des fonctions d'encadrement des volontaires du service national universel dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2020 susvisé (Création d'un nouveau séjour éducatif et organisation du service national universel).
La convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement précise la nature et le mode de traitement et de suivi des opérations et des dépenses confiées à l'Agence. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que les modalités de mise à disposition ou de transmission des pièces justificatives comptables et de reddition des comptes.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juin 2021

Source : Légifrance