Décret n°2021-72 du 26 janvier 2021

Article 3

Créé le 29 janvier 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021