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Titre III

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

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Article 16

Délai pour l'autorisation d'activités de défense légalement exercées

JORF n°0129 du 5 juin 2021

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les autorisations antérieures et en cours

Résumé Les autorisations et les demandes en cours restent valables selon les anciennes règles jusqu'au 1er janvier 2030.

I. - Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent autorisations, au sens des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'expiration de leur délai de validité et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2030.
II. - Les demandes d'autorisation déposées et en cours d'instruction avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.

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Version 1

I. - Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent autorisations, au sens des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'expiration de leur délai de validité et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2030.

II. - Les demandes d'autorisation déposées et en cours d'instruction avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.