Au III du titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les mots « Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures » sont remplacés par « Autorisations d'activités faisant intervenir des matières nucléaires, contrôle et sanctions relatives à ces activités » et les mots : « Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 » sont remplacés par les mots : « Articles L. 1333-2, L. 1333-3, L. 1333- 4-1, R. 1333-3, R. 1333-72, R. 1333-77, R. 1333-78 et D. 1333-79 ».

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 > > Art. null > >

Dans la partie « Code de la défense » de l'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense), les mots :
« 15 jours, sous réserve des délais suivants.
« Un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger.
« Trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne »
Sont remplacés par les mots :
« Au moins quinze jours francs avant le début du transport.
« Dans le présent article, le début du transport s'entend comme le début du transport sur le territoire national.
« Ce délai est porté à :

« - un mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires en provenance de ou à destination de l'étranger ;
« - trois mois avant le début du transport pour un transport de matières nucléaires comportant au moins une phase maritime ou aérienne.

« En outre, toute demande d'accord d'exécution d'un transport avec une phase maritime en provenance de l'étranger et nécessitant un transbordement doit être déposée au moins quinze jours francs avant le départ du port d'expédition étranger.
« Le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le transport vaut rejet. »

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 > > Art. Annexe 1 > >