Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret aux déclarations comptables des matières nucléaires
Résumé À partir de janvier 2023, les déclarations financières des transactions avec des matières nucléaires doivent suivre ce décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.
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