Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de dispositions relatives à la défense
Résumé Des règles militaires ont été supprimées.
Les dispositions du 3° de l'article R. 6242-4, du 4° de l'article R. 6122-2, du 6° de l'article R. 6322-3, du 6° de l'article R. 6332-3, du 7° de l'article R. 6342-3 et du 5° de l'article R. 6352-3 du même code sont supprimées.
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