Décret n°2021-698 du 1er juin 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le mois suivant sa publication

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance