Décret n°2021-688 du 28 mai 2021

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Exécution du décret par les ministres concernées

Résumé. Les ministres de l'écologie et du logement doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance