Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire d'Est Ensemble
Résumé Les loyers à Est Ensemble sont maintenant contrôlés.
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble.
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