Décret n°2021-688 du 28 mai 2021

Article 1

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Article 1

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble.

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En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Mise en place du dispositif d'encadrement des loyers sur le territoire Est Ensemble

Résumé. Les loyers seront réglementés sur tout le territoire de l'établissement Est Ensemble.

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble.

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Source : Légifrance