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Décret n°2021-688 du 28 mai 2021

fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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Encadrement des loyers à Est Ensemble

Résumé. Le décret impose un contrôle des loyers dans la zone d'Est Ensemble pour mieux encadrer les prix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) ;

Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble en date du 19 décembre 2018 ;

Vu le courrier du président de l'établissement public territorial Est Ensemble en date du 15 juin 2020,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Mise en place du dispositif d'encadrement des loyers sur le territoire Est Ensemble

Résumé. Les loyers seront réglementés sur tout le territoire de l'établissement Est Ensemble.

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble.

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Article 2

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Exécution du décret par les ministres concernées

Résumé. Les ministres de l'écologie et du logement doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Décret n°2021-688 du 28 mai 2021
Article 1
Article 2