Section parente

Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS ET FUTUNA

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Article D723-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de la justice pénale des mineurs à Wallis-et-Futuna

Résumé Wallis-et-Futuna utilise presque toutes les règles du code de la justice pour les jeunes, avec quelques modifications.

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

1 version

Article D723-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions de la protection judiciaire de la jeunesse à Wallis-et-Futuna

Résumé Les lois sur la justice des jeunes sont modifiées pour s'adapter à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application des dispositions du présent code à Wallis-et-Futuna, les références à la protection judiciaire de la jeunesse, au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées, selon le cas, par les références au service localement compétent ou au responsable de ce service.

1 version