JORF n°0124 du 30 mai 2021

Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

Section 2 : Du dossier unique de personnalité

Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE