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Section 3

De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

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Article D611-12

Représentation de la protection judiciaire de la jeunesse lors de l'examen des situations de mineurs condamnés

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article D611-11

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des peines

Résumé La protection judiciaire de la jeunesse applique les peines aux mineurs comme les services pénitentiaires.

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines en lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Pour l'exercice des missions relatives à l'application des peines, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation telles que définies aux articles D. 462 et D. 463 du code de procédure pénale.

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Les services de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines en lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Pour l'exercice des missions relatives à l'application des peines, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation telles que définies aux articles D. 462 et D. 463 du code de procédure pénale.